Le délégué du personnel

Dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l’employeur et dispose pour cela de moyens spécifiques.

Missions du délégué

Attributions générales

Le délégué du personnel est notamment chargé :

  • de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et l’application des textes organisant la relation de travail (code du travail, conventions collectives…),
  • de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes des salariés sur l’application du droit du travail et de l’accompagner en cas de visite de l’entreprise,
  • de communiquer au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les observations des salariés sur toutes les questions de leurs compétences,
  • de saisir l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (par exemple, mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié).

Moyens du délégué

Heures de délégation et déplacements

Pour assurer son mandat, le délégué du personnel dispose d’un crédit d’heures de :

  • 10 heures par mois si l’entreprise a moins de 50 salariés,
  • 15 heures par mois si l’entreprise a au moins 50 salariés.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Durant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail, le délégué du personnel peut circuler dans l’entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Local et affichage

Les délégués du personnel bénéficient d’un local et de panneaux d’affichage mis à leur disposition par l’employeur.

Réunions avec l’employeur

Le ou les délégués du personnel se réunissent une fois par mois minimum avec l’employeur.

Leurs demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites sur un registre spécial, consultable par les salariés et de l’inspection du travail.

Durée du mandat du délégué

Le délégué du personnel est élu pour 4 ans.

Sa fonction peut se terminer plus tôt :

  • s’il démissionne,
  • ou si son contrat de travail est rompu,
  • ou s’il perd ses conditions d’éligibilité.

Le mandat est renouvelable.

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