Comité de Groupe et UES

Le comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu’elle contrôle. La configuration du groupe est établie, soit par voie d’accord entre les parties intéressées, soit à défaut par une décision de justice.

Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

L’administration a précisé que le législateur a conçu le comité de groupe comme un organe d’information sur la stratégie du groupe. Il ne s’agit pas d’empiéter sur les attributions dévolues aux comités d’entreprise, ainsi le comité de groupe ne saurait être «un super comité central d’entreprise». Mais le comité de groupe doit permettre aux membres des différents comités d’être mieux à même d’exercer les attributions consultatives que la loi leur reconnaît.


Aucun texte ne définit l’Unité économique et sociale (UES). Il s’agit d’un état de fait permettant le regroupement de sociétés juridiquement distinctes, mais reliées par des liens économiques et sociaux. Des liens tels que ces différentes sociétés ne forment, en fait, qu’une seule entreprise, notamment pour l’application des règles relatives à la représentation du personnel.

L’existence d’une UES peut être reconnue soit par accord conclu avec les organisations syndicales, soit par décision de justice. Toute personne y voyant un intérêt (chef d’entreprise, salarié, organisation syndicale représentative…) peut demander la reconnaissance judiciaire d’une UES. C’est le tribunal d’instance qui est compétent pour juger de l’existence ou non de l’UES. L’administration ne dispose, pour sa part, d’aucun pouvoir en la matière.

Critères de reconnaissance de l’existence d’une UES

Les critères de reconnaissance de l’existence d’une UES sont définis par les juges, la jurisprudence se fondant sur un faisceau de critères plus ou moins déterminants. L’appréciation des juges se forge principalement sur la recherche d’une meilleure représentation du personnel dès lors que les différentes sociétés concernées constituent un ensemble économique unique et disposent d’une communauté de travailleurs.

Ainsi, en cas d’action en justice, les juges vérifient l’existence de deux conditions.

– L’UES suppose, tout d’abord, l’existence d’une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction ou encore par une unité de direction. Ce critère est essentiel, sa seule absence pouvant exclure la reconnaissance d’une UES. Différents indices sont généralement relevés par les juges : concentration des pouvoirs de direction dans les mêmes mains, mêmes détenteurs du capital social… L’unité économique se caractérise également par une identité, une similarité ou une complémentarité des activités des différentes sociétés en cause, de telle sorte que les sociétés concernées soient unies par une communauté d’intérêts.

– Une unité sociale doit également être caractérisée. Elle suppose que les salariés des différentes entités juridiques concernées constituent une réelle communauté de travail et qu’ils aient des intérêts communs. Plusieurs éléments peuvent être pris en compte par les juges : conventions collectives identiques, mêmes conditions de travail, gestion du personnel unifiée … La permutabilité ou l’interchangeabilité des salariés est aussi un critère pris en compte par les juridictions.

Conséquences de cette reconnaissance

La reconnaissance de l’UES déclenche automatiquement l’obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel et d’engager des élections communes. La reconnaissance de l’existence d’une UES de plus de 50 salariés emporte l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise commun. L’UES peut également servir de cadre à l’exercice de droits collectifs tels que la mise en place d’un accord de participation commun. Elle reste, toutefois, sans impact sur la situation individuelle des salariés, qui conservent leur employeur et statuts propres.